Sales conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
AU 1ER AVRIL 2010
1. Le contrat de transport
Eurolines exploite des lignes régulières internationales par autocar et affrète auprès de transporteurs pour satisfaire la demande. Les véhicules ne sont pas toujours aux couleurs Eurolines. Seuls les passagers détenteurs d’un titre de transport Eurolines France ont un lien contractuel avec Eurolines S.A. Tout autre passager ne peut invoquer un lien contractuel avec Eurolines France.
2. Publicité du contrat
Les présentes conditions générales de vente explicitent le contrat de transport. Elles sont éditées afin d’en prendre connaissance avant que le contrat ne soit définitivement formé. Elles sont publiées dans notre guide Horaires et Tarifs en vigueur, affichées dans leur intégralité dans l’ensemble de nos bureaux Eurolines France et disponibles sur le site internet www.eurolines.fr.
3. Conditions de réservation
La réservation n’est effective que lors du paiement intégral du titre de transport. Tout achat de titre de transport entraîne des frais de service. La date du trajet aller doit impérativement être déterminée lors de la réservation. Les conditions de réservation énoncées ci-dessous sont parties intégrantes du contrat qui vous lie à Eurolines S.A. pour vos réservations de transport. Nous nous réservons la faculté de modifier certaines informations contenues dans le Guide Horaires et Tarifs, y compris aux conditions générales de vente : de telles modifications seraient portées à la connaissance du client préalablement à la formation du contrat. Ces conditions générales de vente s’appliquent de la même manière quel que soit votre mode de réservation, Directement auprès de notre société, par téléphone, par écrit ou sur internet ou par un intermédiaire (agence de voyages...). Nous nous engageons à satisfaire votre demande dans la limite des disponibilités de places à bord de nos autocars. Lors d’une réservation par téléphone ou internet, les titres de transport sont à retirer au point d’embarquement 1 heure avant le départ s’il s’agit d’un point assisté ; dans le cas contraire aux horaires d’ouverture d’un bureau Eurolines France. Si le délai le permet et sur demande, ils peuvent vous être envoyés moyennant les frais de port et service. Lorsqu’ils prennent possession des titres de transport, les passagers doivent vérifier que le nombre de titres de transport remis ainsi que les éléments mentionnés sur ceux-ci (date, heure, point de départ, destination) correspondent à leur demande.
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés à la dernière édition du Guide Horaires et Tarifs. Eurolines S.A. se réserve le droit de modifier ces tarifs tant à la hausse qu’à la baisse en cas de circonstances exceptionnelles (variations du coût des carburants, des redevances et taxes, fluctuations des taux de change...). Des frais s’appliquent pour toute réservation quel que soit le type de titre de transport réservé (aller simple ou aller retour) : 5 € par passager sauf pour les lignes : Paris-Lille-Bruxelles et Perpignan- Barcelone : 3 € par passager ; Maroc : 8 € par passager. Ces frais ne s’appliquent pas pour les enfants de moins de 4 ans. Ces frais ne s’appliquent pas pour les enfants de moins de 4 ans. Au départ de certaines villes à l’étranger, des redevances d’embarquement et/ou bagages ainsi qu’un supplément retour en haute saison peuvent être appliqués. Des réductions pour les passagers de moins de 26 ans et de plus de 60 ans s’appliquent sur le tarif de base adulte hors suppléments. Ces réductions ne sont pas applicables sur les tarifs promotionnels. Les tarifs ainsi calculés sont arrondis à l’euro supérieur.
5. Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre voyage par tous les moyens usuels de paiement : espèces, chèques (uniquement pour des règlements au plus tard la veille du départ - Eurolines se réserve le droit de modifier ces conditions), chèques vacances, cartes bancaires.Pour le paiement des suppléments bagages, seul le règlement en espèces est accepté au départ de certaines villes.
6. Titre de transport - Retour open - Promotions
a) Le titre de transport est le document qui formalise le contrat passé entre le passager et notre Société. Il est émis à réception de votre paiement et il doit être utilisé dans un délai de 6 mois à partir de sa date d’émission (un an pour le Maroc). Les titres de transport à tarif promotionnel ne sont valables qu’un mois à compter de la date du trajet aller. Le titre de transport est nominatif et ne peut être cédé. Le titre de transport doit être impérativement présenté à notre personnel avant chaque embarquement.
b) Dans le cas où il comporte un retour dit «OPEN» n’indiquant aucune date, ni horaire précis, votre voyage bien que payé n’est pas réservé. La réservation de la place pour le trajet retour est obligatoire et doit se faire sur place au moins 5 jours avant la date de retour envisagée. Mêmes datées, les réservations des retours de: Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Maroc, Moldavie, Roumanie, Serbie, Ukraine, doivent être re-confirmées sur place.
c) Les titres de transport à tarif promotionnel sont soumis à des conditions particulières par destination (date de réservation, durée de validité du titre de transport...). Tout titre de transport partiellement utilisé n’est pas remboursable. Pour un billet aller retour, le retour n’est plus remboursable à compter de la date du trajet aller.
7. Modification ou annulation
Une fois votre réservation confirmée, vous aurez la faculté de modifier ou d’annuler votre réservation. Dans tous les cas, il est nécessaire de se rendre avant votre départ dans l’un de nos bureaux pour échanger ou compléter les titres de transport en votre possession. Tout titre de transport dont la date ou l’heure a été modifiée n’est plus remboursable.Modification :Titre de transport modifiable autant de fois que souhaité selon disponibilité jusqu’à 6h avant l’heure de départ prévue. Frais de modification par titre de transport (date, heure du trajet) : suppléments éventuellement applicables au nouveau trajet choisi + frais de modification comme suit : - Jusqu’à 6h avant le départ du trajet concerné : 8 € par modification. - A moins de 6h avant le départ, le titre de transport n’est plus modifiable. ATTENTION : nouvelle date et heure de départ à fixer impérativement au moment de la modification. Les villes de départ ou d’arrivée ne sont pas modifiables. Même si le nouveau tarif applicable est inférieur à celui du voyage initialement réservé, cette différence ne peut être prise en compte. Frais d’annulation : - Plus de 48h avant le départ : 25 % du montant total du titre de transport (minimum perçu : 10 €)- Moins de 48h et jusqu’à 6h avant le départ : 50 % du montant total du titre de transport (minimum perçu : 20 €)- Moins de 6h avant le départ ou No Show : 100 % du montant total du titre de transport.N.B. : Les frais de service, taxes d’embarquement et souscription d’assurance ne sont pas remboursables.
8. Remboursement
Toute demande de remboursement effectuée à la suite d’une annulation telle que définie à l’article 7, doit nous être confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagnée de l’original du titre de transport non utilisé à l’adresse suivante : Eurolines – Service remboursement - 215 avenue Georges Clemenceau - 92024 NANTERRE CEDEX dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date du trajet. Toute demande devra être accompagnée des documents justificatifs de l’annulation.
9. Délai de rétraction
D’après l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les dispositions prévues dans l’article L 120-20 relatives au délai de rétractation de sept jours francs ne s’appliquent pas aux prestations de services d’hébergement et de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
10. Billet perdu ou volé
Tout titre de transport détruit, perdu ou volé n’est pas remboursé. Si le titre de transport a été émis sous forme d’un e-ticket, ce dernier peut être ré-imprimé par vos soins.
11. Horaires
Les horaires de départ et d’arrivée indiqués sur le Guide Horaires et Tarifs et titres de transport sont exprimés en heures locales. Des modifications d’horaires peuvent intervenir en cours d’année, il vous appartient de les vérifier. Les horaires sont indicatifs, nous ne garantissons pas leur exactitude.En cas de force majeure, Eurolines ne peut être tenu pour responsable de modifications, retards ou annulations.Sont considérées comme circonstances de force majeure :guerre ou menace de guerre, accident(s) occasionnant(s) un retard, intempéries, incendie ou accident à un point d’arrêt, véhicule contrôlé ou arrêté par les autorités de police ou de douane, décès et accident sur la route, vandalisme et terrorisme, ralentissement dans le trafic routier, mouvement de grève, perturbations, troubles, émeutes, problème(s) causé(s) par un voyageur, interdiction de circulation donnée aux véhicules, faillite, arrêt de l’activité de transporteurs partenaires ou toute autre circonstance risquant de mettre en danger la sécurité des passagers.
12. Mineurs
Les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ne sont pas acceptés à bord de nos autocars. Les mineurs entre 16 et 18 ans non accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ne sont acceptés à bord de nos autocars que s’ils sont en possession des documents nécessaires pour le franchissement des frontières (carte d’identité + autorisation de sortie de territoire ou passeport).
13. Documents d’identité
Le passager est totalement responsable des documents nécessaires (carte d’identité, passeport, visa, autorisations de sortie du territoire...) pour les formalités de police des pays de transit et du pays de destination. Les passagers doivent se renseigner sur les formalités à accomplir avant l’achat du titre de transport auprès des autorités compétentes. En tout état de cause, il devra justifier lors de l’embarquement de son identité, qui devra correspondre à celle figurant sur le titre de transport. En cas de débarquement du passager pour contrôle douanier approfondi, le passager ne doit rien laisser à bord de l’autocar. Eurolines France n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du voyageur qui ne respecterait pas ces prescriptions. En conséquence, Eurolines ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
14. Conditions de voyage
A. Embarquement Les passagers doivent se présenter au point d’embarquement ou au check-in lorsqu’il y a une assistance Eurolines 30 minutes avant l’horaire de départ indiqué sur le titre de transport. En cas de présentation tardive, l’embarquement ne sera plus garanti 15 minutes avant le départ. Les points d’embarquement étant publics, des changements peuvent survenir à la demande des autorités locales. Le client est tenu de se renseigner sur le lieu exact de l’embarquement auprès des agents Eurolines ou des agences de voyages lors de l’achat du titre de transport.
B. Bagages Les bagages doivent impérativement porter les étiquettes d’identification Eurolines au nom des voyageurs. Les passagers sont autorisés à transporter gratuitement deux bagages (sacs ou valises) dont la somme des trois dimensions n’excède pas 150 cm chacun. Les autres objets (bicyclette, skis, instruments de musique...) sont strictement interdits. Sur certaines lignes, le transport des bagages est payant. Nous attirons l’attention des voyageurs sur leur responsabilité en cas de dommages causés par leurs bagages à des tiers (personne ou bien). Il est interdit de transporter à bord des produits illicites ou inflammables. Le conditionnement des bagages est sous l’entière responsabilité des voyageurs.
C. Transport d’animaux Les animaux ne sont pas admis à bord des autocars.
D. Arrêts techniques et commerciaux Des haltes pour les repas et rafraîchissements sont prévues au cours du voyage. Le conducteur de l’autocar s’accorde le droit de repartir dans l’hypothèse où un passager ne respecte pas la durée de l’arrêt fixée, sans être tenu responsable de l’absence du-dit passager et des conséquences occasionnées à cet effet. Aux points de débarquement au cours du voyage, les passagers sont tenus de rester à bord de l’autocar s’ils ne sont pas arrivés à leur destination finale sauf indications contraires du conducteur. a) Respect mutuel à bordIl n’est pas permis de se restaurer, de consommer des boissons alcoolisées - de fumer - de transporter des stupéfiants et produits dérivés.b) Radios et musiqueL’utilisation de magnétophones, radios, instruments de musique et dérivés, source de nuisance pour les autres passagers, et pouvant déconcentrer les conducteurs, n’est pas permise à bord.
15. Obligations du passager
Tout manquement aux dispositions contractuelles de l’article 13 ainsi qu’aux législations d’ordre public en vigueur peut entraîner le refus à l’embarquement ou le débarquement du passager au cours du voyage. Eurolines S.A. ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
16. Responsabilité d’Eurolines France
Eurolines S.A. se réserve le droit d’organiser des correspondances impliquant des changements d’autocar pour faire face à des conditions d’exploitations particulières. Eurolines S.A. se réserve le droit de modifier les horaires, suspendre ou annuler des fréquences. En cas d’annulation, suppression ou défaillance d’un service du seul fait du Transporteur ou dans le cas de non passage du car à l’arrêt prévu, notre responsabilité se limite au remboursement maximum du montant du titre de transport non assuré par Eurolines S.A. En cas de force majeure (intempéries...) entraînant la suppression d’un service, le voyage est alors reporté sans frais mais ne peut donner lieu au remboursement du trajet. Le droit applicable au contrat de transport est régi par le droit français. Seuls les tribunaux français sont compétents en cette matière.
17. Réclamations
a) Défaillance Si vous souhaitez effectuer une réclamation, celle-ci doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Eurolines - Service Clientèle B.P. 14 - 93 171 Bagnolet Cedex. Elle doit être accompagnée du titre de transport et autres justificatifs dans un délai de 15 jours à compter de la date de la défaillance, à défaut elle ne sera pas traitée.
b) BagagesToute réclamation pour perte, vol ou avarie de bagage doit être faite par le voyageur immédiatement au conducteur et au bureau Eurolines ou partenaire et confirmée par écrit avec accusé de réception accompagnée de l’original du titre de transport à l’adresse suivante : Eurolines - Service Clientèle B.P. 14 - 93 171 Bagnolet Cedex au plus tard 15 jours après la fin du trajet. L’indemnité réparatrice en cas de dommages causés aux bagages enregistrés, ne pourra excéder un montant de 150 euros par bagage, limité à 300 euros par voyageur. Il est conseillé au voyageur possédant des valeurs supérieures à 150 euros de souscrire de manière optionnelle au contrat d’assurance voyages multirisques (annulations, bagages, assistance rapatriement) que nous vous proposons en partenariat avec Mondial Assistance. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les bagages non transportés en soute. Lors des changements d’autocars, des correspondances et des passages en douane, les bagages sont sous l’entière responsabilité des passagers.
